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Décompte annuel pour salariés

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Le décompte annuel sert à régulariser au cours de l'année (n), la retenue d'impôt effectuée à la source au courant de l'année (n-1). Il est établi, sur demande du contribuable qui n'est pas admis à une imposition par voie d'assiette, par l'Administration des contributions directes. Tel est le cas par exemple:

  • lorsque l'étudiant débute sa carrière professionnelle au courant de l'année ou
  • lorsque le salarié ou pensionné a eu au cours de l'année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles ou
  • lorsque le salarié non résident exerce du 1-1 au 31-12(n) pendant moins de 9 mois en continu une activité indigène (luxembourgeoise) salariée,

La demande en régularisation par décompte annuel (modèle 163) est à adresser au bureau RTS compétent du domicile du salarié.

Un salarié ou pensionné soumis à une imposition par voie d'assiette doit remplir le modèle 100. Tel est par exemple le cas s'il a des charges d'intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction, à saisir feuille "L", page 10 du modèle 100.

L'échéance du dépôt d'une régularisation sur demande pour l'année (n) est le 31 décembre de l'année (n+1).

L'employeur occupant au 31 décembre de l'année d'imposition 10 salariés et davantage est tenu d'établir le décompte annuel, sauf dans les cas suivants:

  1. le salarié n'était pas à son service pendant toute l'année d'imposition ;
  2. le salarié dispose d'un salaire imposable dépassant la limite générale d'assiette de 100.000 €;
  3. le salarié n'a pas remis de fiche de retenue d'impôt;
  4. la classe d'impôt a changé au courant de l'année;
  5. la Caisse nationale de santé ou l'association  d'assurance contre les accidents ont versé directement des indemnités pécuniaires de maladie, d'accident ou de maternité au salarié.

L'employeur peut procéder au décompte annuel s'il a avancé l'intégralité des indemnités pécuniaires de maladie ou d'accident au salarié durant l'année d'imposition en question.



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