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Délais de paiement

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  • La dette d'impôt (ou le solde correspondant) pour:
    • l'impôt sur le revenu,
    • l'impôt commercial, et
    • l'impôt sur la fortune (remarque: l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006)

    doit être payée au plus tard un mois après la réception du bulletin d'impôt respectif.

  • La réception correspond à la notification du bulletin d'impôt qui est présumée avoir lieu, en principe, le 3e jour ouvrable (samedi, dimanche et autre jour étant exclu) qui suit la remise de l'envoi du bulletin d'impôt à la poste.
  • Le non-paiement de la dette d'impôt à son échéance, c'est-à-dire à l'expiration de ce mois, entraîne des intérêts de retard.
  • Néanmoins, le contribuable peut bénéficier d'un délai de paiement, à condition qu'il en présente la demande dûment motivée à son bureau d'imposition avant l'expiration du mois suivant la réception du bulletin d'impôt. Aucun délai de paiement n'est accordé si la situation financière du contribuable lui permet aisément de s'acquitter de sa dette fiscale.  
  • La dette d'impôt en question peut ainsi être réglée par plusieurs paiements s'étalant sur une période déterminée qui commence à courir le mois suivant l'échéance de la dette d'impôt, notamment dans les conditions suivantes:
    • délai de paiement inférieur ou égal à 4 mois : sans intérêts;
    • délai de paiement de 5 à 12 mois inclus: intérêts au taux de 0,1% par mois;
    • délai de paiement de 13 mois à 3 ans inclus : intérêts au taux de 0,2% par mois;
    • délai de paiement dépassant 3 ans : taux plein de 0,6% par mois.
  • L'inobservation du délai de paiement par le contribuable rend exigible le solde restant de la dette d'impôt avec des intérêt aux taux plein de 0,6% par mois.
  • Exemple:
    • date d'émission du bulletin d'impôt: 7 février 2011
    • date de notification du bulletin d'impôt: 10 février 2011
    • échéance de la dette d'impôt/dernier jour de paiement: 10 mars 2011
    • dernier jour pour demander un délai de paiement: 9 mars 2011
    • début du délai de paiement (en cas d'accord du bureau): 11 mars 2011.


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