Délais

Délais de remise ou de dépôt

Prélèvements supplémentaires en cas de non-observation des délais de déclaration et de paiement

• Le supplément pour dépôt tardif des diverses déclarations
• L'astreinte pécuniaire
• Les intérêts de retard
  • Les intérêts de retard au taux global forfaitaire
  • Les intérêts de retard au taux plein

Délais de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur :

• les revenus de l'épargne sous forme de paiment d'intérêts
  
• les revenus provenant d'une activité littéraire, d'une activité artistique ou d'une activité sportive professionnelle
• les tantièmes

Délais de paiement

• de la dette d'impôt

Délais des différentes voies de recours

• La réclamation
• Le recours formel hiérarchique
• La demande en remise ou restitution gracieuse d'impôt