Délai de déclaration et de versement de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (loi RELIBI)
L'agent payeur doit:
- opérer la retenue à la source au moment du paiement des intérêts visés à l'article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
- déclarer (Déclaration de la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière) l'impôt retenu au cours de chaque mois au plus tard pour le 10 du mois qui suit le mois du prélèvement au Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts et verser l'impôt retenu endéans le même délai au bureau de rectte Ettelbruck
- Voir aussi: Retenues d'impôt à la source
Délai de déclaration et de versement de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière et versés par un agent payeur établi à l’étranger – régime optionnel (loi RELIBIbis)
Le bénéficiaire effectif des revenus étrangers, agissant en lieu et en place de l’agent payeur étranger, doit déclarer l’impôt au plus tard le 31 décembre qui suit l’année de l’attribution de ces revenus au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et verser l’impôt sans délai et sans y être spécialement invité au bureau de recette Ettelbruck.
Voir aussi : Retenues à la source