Prime unique

1. Année d'imposition 2009 et années d'imposition suivantes

• Le paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour
  • l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale,
  • l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise

donne lieu à une majoration du plafond des dépenses spéciales déductibles.

• En principe, les primes d'assurance admises à déduction ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Ce plafond est majoré de son propre montant
  • pour le conjoint ou le partenaire si les conjoints ou les partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.
• Ce plafond est majoré du montant de la prime unique sans que cette majoration puisse dépasser 6.000 € augmentés de 1.200 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.
• Pour les contribuables âgés de plus de 30 ans, la majoration sus-mentionnée est augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30e au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser 160% de la susdite majoration maximale.

• Lorsque chacun des époux ou des partenaires imposés collectivement souscrit un contrat d’assurance individuel ou si le contrat porte sur leurs deux têtes, chaque époux ou partenaire a droit aux majorations du plafond des primes déductibles dans les limites prévues ci-avant. Chaque enfant ne peut toutefois déclencher qu’une majoration à utiliser au choix pour augmenter soit le plafond applicable à l’un des époux ou partenaires, soit celui applicable à l’autre époux ou partenaire.

• Lorsque, pour assurer le remboursement d’un prêt en relation économique avec l’acquisition d’un même bien, une majoration a déjà été accordée au contribuable pour la déduction d’une ou de plusieurs primes uniques au titre d’une année d’imposition antérieure, la majoration est diminuée de la somme des majorations déduites au cours des cinq années d’imposition antérieures en relation avec l’acquisition du bien en question.

• Exemple (année d'imposition 2009)
  • un contribuable résident, né le 4 décembre 1974 et rangé dans la classe d'impôt 2 (marié avec 2 enfants au ménage pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal), souscrit en date du 3 juillet 2009 à une assurance décès à capital décroissant (contrat sur sa tête) en vue de garantir le prêt contracté pour la construction de sa future maison à usage d'habitation personnelle;
  • montant de la prime unique: 16.100 €;
  • la majoration du plafond au titre de dépenses spéciales - octroyée en vertu de la prime unique - se calcule comme suit :
    

• la partie non déductible s'élève à 16.100,00 € - 11.088,00 € = 5.012,00 € dans l'hypothèse où les primes périodiques déductibles atteignent le plafond de 4 x 672 € = 2.688 €.

• Le paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt consenti pour
  • l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale,
  • l'acquisition ou la construction pour les besoins personnels d'habitation d'une maison ou d'un appartement

donne lieu à une majoration du plafond des dépenses spéciales déductibles.

• En principe, les primes d'assurance admises à déduction ne sont déductibles que jusqu'à concurrence d'un plafond annuel de 672 €. Ce plafond est majoré de son propre montant
  • pour le conjoint ou le partenaire si les conjoints ou les partenaires sont imposés collectivement;
  • pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.

• Ce plafond est majoré du montant de la prime unique sans que cette majoration puisse dépasser 3.000 € augmentés de 672 € pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal.
• Pour les contribuables âgés de plus de 30 ans, la majoration sus-mentionnée est augmentée de 8% par année d'âge accomplie en sus de la 30e au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser 160% de la susdite majoration maximale.
• Lorsque le contrat d'assurance est souscrit par des époux ou des partenaires imposés collectivement ou qu'il porte sur deux têtes, la sur-majoration sus-mentionnée est calculée en fonction du conjoint ou du partenaire le plus âgé.
• Exemple (année d'imposition 2008)
  • un contribuable résident, né le 4 décembre 1973 et rangé dans la classe d'impôt 2 (marié avec 2 enfants au ménage pour lesquels le contribuable obtient une modération d'impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal), souscrit en date du 3 juillet 2008 à une assurance décès à capital décroissant en vue de garantir le prêt contracté pour la construction de sa future maison à usage d'habitation personnelle;
  • montant de la prime unique: 6.100 €;
  • la majoration du plafond au titre de dépenses spéciales - octroyée en vertu de la prime unique - se calcule comme suit:
    

• la partie non déductible s'élève à 6.100,00 € - 5.734,08 € = 365,92 € dans l'hypothèse où les primes périodiques déductibles atteignent le plafond de 4 x 672 € = 2.688 €.