Retenues d'impôt à la source

• Les retenues d'impôt à la source ne concernent que l'impôt sur le revenu et ont, en principe, le caractère d'un acompte sur cet impôt.

Retenues d'impôt à la source opérées à charge des contribuables résidents et non résidents:

1. la retenue d'impôt sur les traitements et salaires; voir aussi: Le salarié face à la fiche de retenue d'impôt
2. la retenue d'impôt sur les pensions et rentes touchées en vertu d'une ancienne occupation salariée ou servies par une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par des cotisations des assurés, ainsi que sur le forfait d'éducation;
3. la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers indigènes suivants:
   1. les dividendes et autres revenus d'actions ou de parts de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
   2. les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice,
   3. les arrérages et intérêts d'obligations lorsqu'il est concédé pour ces titres un droit à l'attribution, en dehors de l'intérêt fixe, d'un intérêt supplémentaire variant en fonction du bénéfice distribué.
   • Le taux de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers énumérés sous A. à C. est fixé à 15 % à partir du 1er janvier 2007 (20 % jusqu'au 31 décembre 2006). Sont soumis à la retenue les revenus bruts sans aucune déduction.
   • Les revenus énumérés aux lettres A. à C. sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est l'Etat grand-ducal, une commune, un établissement public luxembourgeois, une collectivité de droit privé qui a son siège statutaire ou son principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg ou une personne physique qui a au Grand-Duché de Luxembourg son domicile fiscal.
4. la retenue d'impôt sur les tantièmes et émoluments analogues alloués aux administrateurs et commissaires de sociétés indigènes en rémunération de leur mission de surveillance.
   • Le taux de la retenue sur les revenus de tantièmes est fixé à 20 % du montant brut alloué sans aucune déduction.
   • Dans le chef d'un contribuable non résidents, la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes vaut, en principe, imposition définitive, si son revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes dont le montant brut ne dépasse pas 100.000 € par année d'imposition.
   • Voir aussi: Régime d'imposition des tantièmes

Retenues d'impôt à la source opérées à charge des contribuables non résidents:

1. la retenue d'impôt sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts («directive épargne»);
   • la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts introduit une retenue à la source sur les revenus en question effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, qui sont des résidents fiscaux d'un autre État membre de l'Union européenne;
   • le taux de la retenue à la source est de 15 % durant les trois premières années à compter du 1er juillet 2005, de 20 % pendant les trois années suivantes pour passer à 35 % par la suite;
   • l'impôt retenu en application de la directive 2003/48/CE ou des conventions internationales directement liées à cette directive est imputé dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif sur la créance d'impôt due au titre de l'année d'imposition en question;
   • voir aussi: Directive «épargne» et Circulaire du directeur des contributions RIUE n° 1 du 29 juin 2005
2. la retenue d'impôt sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante de nature littéraire ou artistique lorsque cette activité est ou a été exercée ou mise en valeur au Grand-Duché de Luxembourg;
3. la retenue d'impôt sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité sportive professionnelle lorsque cette activité est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg.

• Le taux de la retenue des revenus énumérés sous 2. à 3. est fixé à 10 % des recettes sans aucune déduction. La retenue s'élève à 11,11 % lorsque le débiteur de l'allocation prend à sa charge l'impôt à retenir.

• Sont abrogées, à partir de l'année d'imposition 2004, les retenues d'impôt à la source sur:
  • les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques; 
  • les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre droit analogue, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial et scientifique. La retenue à la source est également à opérer lorsque ces revenus sont alloués à une société holding de droit luxembourgeois au sens de la loi du 31 juillet 1929.
• Lorsque les revenus des contribuables non résidents ne sont pas soumis à la retenue d'impôt, l'Administration des contributions directes pourra percevoir l'impôt par voie de retenue d'impôt à la source toutes les fois que telle mesure paraît nécessaire pour la garantie de sa créance. Le montant de la retenue, qui a le caractère d'une avance, est fixé par l'Administration des contributions directes.

• Voir aussi: Imputation des avances et des retenues d'impôt à la source