Correction des bénéfices d’entreprises associées
Le « Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999 » est entré en vigueur en date du 1er novembre 2004 (Mémorial A - N° 174 du 3 novembre 2004, page 2597).
Ledit protocole a été approuvé par la loi du 23 avril 2001 (Mémorial A – N° 56 du 7 mai 2001, page 1130).
Le protocole de modification proroge la Convention du 23 juillet 1990, appelée aussi Convention d’arbitrage, entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Il est rappelé que la Convention (Journal officiel n° L 225 du 20 août 1990, pages 10 à 24) a comme objectif d’éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées implantées dans deux États membres différents de l’Union européenne.
Une correction de bénéfices peut avoir lieu lorsque les autorités fiscales de l’État siège d’une des entreprises associées conteste ou bien les prix des transferts fixés lors de transactions avec l’autre entreprise associée située dans un autre État membre ou bien la répartition des bénéfices opérée entre les deux entreprises associées. Ceci est notamment le cas lorsque les conditions commerciales et financières convenues entre les entreprises associées diffèrent de celles habituellement établies entre deux entreprises indépendantes. Une augmentation du bénéfice décidée par les autorités fiscales dans un État membre entraînerait une double imposition de la portion augmentée si une réduction équivalente du bénéfice n’était pas opérée dans le chef de l’entreprise associée située dans l’autre État.