Juridictions administratives - textes coordonnés
Texte coordonné de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
(Mémorial A – N° 196 du 19 septembre 2011, page 3556)
Texte coordonné de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant
a) la loi générale des impôts,
b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs,
c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales,
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la directive no 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics,
f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.