Convention Luxembourg-Mexique - entrée en vigueur
Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A - N° 51 du 6 avril 2010, page 830) ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 20 novembre 2011, soit le trentième jour suivant la date de réception de la dernière des notifications, conformément à l’article III, paragraphe 2 du Protocole.
Les dispositions du Protocole seront applicables à partir du 1er janvier 2012, conformément à son article III, paragraphe 2.