Norme commune de déclaration (NCD) - Extension de la liste des Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 - Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Par la présente, il est porté à l’attention des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises qu’un règlement grand-ducal portant modification de la liste des Juridictions soumises à déclaration sera prochainement publié.
Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, il est prévu d’ajouter Hong Kong et Macao à la liste des Juridictions soumises à déclaration suite à la récente signature de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à la NCD par ces deux juridictions. Il est également prévu d’enlever le Bahamas de la liste des Juridictions soumises à déclarations en raison du caractère non-réciproque de la relation d’échange automatique sous la NCD avec le Luxembourg.
Afin de permettre aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises d’accomplir leurs obligations, une extension du délai déclaratif jusqu’au 31 août 2018 sera accordée à titre exceptionnel, mais uniquement pour les déclarations en relation avec Hong Kong et Macao.
A noter, que les autres changements prévus par le règlement grand-ducal n’auront pas d’incidence sur les obligations déclaratives en ce qui concerne l’année civile 2017.
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