Classes d'impôt des contribuables non résidents

Contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu professionnel, y compris des pensions

  1. Sont rangés dans la classe d'impôt 1a les contribuables non résidents suivants:
    • les personnes mariées (ne vivant pas en fait séparés pour l'année fiscale 2016 comprise), dont l'un des deux époux réalise un revenu professionnel au Grand-Duché de Luxembourg,
    • les personnes veuves,
    • les personnes bénéficiant d'une modération d'impôt pour enfant sous quelque forme que ce soit
    • les personnes ayant terminé leur 64e année au début de l'année d'imposition.
  2. Sont rangés dans la classe d'impôt 2 les contribuables non résidents
    • mariés (ne vivant pas en fait séparés pour l'année fiscale 2016 comprise), si plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage proviennent du Grand-Duché de Luxembourg et y sont imposés.
    • Si les deux époux réalisent des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, l'octroi de la classe d'impôt 2 entraîne leur imposition collective.
  • Sont rangés dans la classe d'impôt 2 les contribuables non résidents
    • dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l'année d'imposition,
    • divorcés, séparés de corps ou séparés de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.
  • Voir aussi: Classes d'impôt des contribuables résidents

Contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu imposable autre qu'un revenu professionnel

  • Les contribuables non résidents réalisant au Grand-Duché de Luxembourg un revenu imposable autre qu'un revenu professionnel sont rangés dans la classe d'impôt 1 et le taux d'impôt ne peut être inférieur à 15%.

Voir aussi:

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