Certificats

 

  1. Certificat de salaire (établi par l'employeur)
  2. Certificat de pension ou de rente (établi par la caisse de pension)
  3. Certificat de revenu
  4. Certificat spécial pour indépendants non résidents
  5. Certificat ou confirmation de résidence
  6. Certificat ou attestation de non-obligation
  7. Attestation ou certificat en cas de liquidation simplifiée
  8. Certificat de propriété ou de non-propriété



1. Certificat de salaire (établi par l'employeur)

Un certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés annuel luxembourgeois contient le détail du salaire brut, des cotisations sociales et de l'impôt luxembourgeois retenu. L'employeur payeur est l'émetteur de ce type de certificat. Il peut vous établir une copie.



2. Certificat de pension ou de rente (établi par la caisse de pension)

Un certificat de pension / rente, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés annuel luxembourgeois contient le détail de la pension / rente brute, des cotisations sociales et de l'impôt luxembourgeois retenu. Le débiteur de la pension ou rente complémentaire (caisse de pension publique, ancien employeur ou assurance privée) est l'émetteur de ce type de certificat. Il peut vous établir une copie.



3. Certificat de revenu

Un certificat de revenu peut être établi, sur demande, par le Centre commun de la sécurité sociale pour ses affiliés (éléments pensionnables) ou par l'Administration des contributions directes (ACD), Services d'imposition - Section des personnes physiques.
Un certificat de revenu établi par l'ACD pour un contribuable non soumis à une imposition par voie d'assiette ne contient pas le montant du revenu. Ce type de certificat confirme uniquement que ce contribuable ne remplit pas les conditions pour être imposé par voie d'assiette et que, par conséquent, à la date de l'établissement, son revenu est en dessous des limites de revenu.

La demande adressée à l’ACD doit contenir :

  1. les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance), adresse du requérant,
  2. les raisons qui amènent à la requête du certificat,
  3. les autorités pour lesquelles le certificat est destiné.

Avant l’établissement d’un certificat, l'ACD se réserve le droit que le contribuable demandeur doit avoir effectué intégralement les paiements afférents à ses dettes en matière d'impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.




4. Certificat spécial pour indépendants non résidents

Un certificat spécial peut être établi pour confirmer l’immatriculation d’un contribuable indépendant non résident auprès de l’Administration des contributions directs (ACD).

Ce certificat confirme que le contribuable indépendant non résident a déclaré son activité au Luxembourg à partir d’une année d’imposition sans pour autant préciser le montant de son revenu.

Il est établi par un des trois bureaux d'imposition compétent pour les contribuables non résidents, résidant à l'étranger, à savoir par le bureau:



5. Certificat ou une confirmation de résidence

Un certificat ou une confirmation de résidence fiscale ne peut être établi que par le Service d'imposition de l'Etat de résidence du contribuable demandeur.
Un certificat de résidence ou une confirmation de résidence pour les contribuables résidents luxembourgeois peut être établi, sur demande, en fonction de la résidence, du siège ou du besoin du contribuable par le service d'imposition de l'ACD, à savoir la Section des personnes physiques ou la Section des sociétés (collectivités).

La demande adressée à l’ACD doit contenir du moins:

  1. les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance), adresse ou siège social du requérant,
  2. les raisons qui amènent à la requête du certificat,
  3. les autorités pour lesquelles le certificat est destiné.

Une demande d'un certificat de résidence d'un organisme de placement collectif est à adresser au Bureau d’imposition Sociétés 6 de l'ACD. Elle doit être accompagnée d’une attestation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) certifiant que le requérant revêt la forme d’une SICAV/SICAF et est soumis à sa surveillance. La circulaire du directeur des contributions L.G. - A. n° 61 du 12 février 2015 y apporte des précisions.

La notion générale de « résident d’un état contractant » est définie dans le modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Les conventions fiscales ont pour objectif d'éliminer la double imposition juridique en matière d'impôts directs, soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation.

Avant l’établissement d’un certificat, l'ACD se réserve le droit que le contribuable demandeur doit avoir effectué intégralement les paiements afférents à ses dettes en matière d'impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

En cas de doute, le certificat peut être refusé et le statut fiscal de résident ou de non-résident sera déterminé lors du dépôt de la première déclaration pour l’impôt sur le revenu.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg. Au Luxembourg, les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (indigènes et étrangers).



6. Certificat ou une attestation de non-obligation

Un certificat ou une attestation de non-obligation (pour soumission publique) peut être établi, sur demande, par le Service recette de l'ACD, en fonction du siège de la personne morale ou du domicile de la personne physique, plus de précisions.

Avant l’établissement d’un certificat, l'ACD se réserve le droit que le contribuable demandeur doit avoir effectué intégralement les paiements afférents à ses dettes en matière d'impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

 

7. Certificat ou attestation en en cas de liquidation simplifiée

Un certificat ou une attestation en cas de liquidation simplifiée peut être établi, sur demande, par la Division Inspection et organisation du service de recette, plus de précisions.

Avant l’établissement d’un certificat, l'ACD se réserve le droit que le contribuable demandeur doit avoir effectué intégralement les paiements afférents à ses dettes en matière d'impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.



8. Certificat de propriété ou de non-propriété

Un certificat de propriété ou de non-propriété peut être établi, sur demande, par la Section des évaluations immobilières (SEVI) de l'ACD.

Avant l’établissement d’un certificat, l'ACD se réserve le droit que le contribuable demandeur doit avoir effectué intégralement les paiements afférents à ses dettes en matière d'impôts et de taxes et peut, le cas échéant, demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.



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