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Conventions fiscales
Loi du 1er juillet 2014
(21/7/2014)
Photo illustrant le globe

Photo illustrant le globe Convention Luxembourg - Taïwan
Loi du 12 juillet 2014
(18/7/2014)

Numéro d'identification des personnes physiques à 13 positions
Adaptation des formulaires modèle 164
Adaptation des formulaires modèle 510bis
(12/7/2014)
Photo montrant une borne d'affichage

Photo: le drapeau de l'Union européenne Imposition à la sortie (exit tax)
Loi du 26 mai 2014
(18/6/2014)

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
(17/6/2014)
Photo montrant une borne d'affichage

Illustration représentant des euros Bilan en monnaie étrangère
Circulaire L.G.-A n° 60 du 16 juin 2014
(16/6/2014)

Agreement between the Grand Duchy of Lux. and the USA to Improve International Tax Compliance and with respect to the USA information reporting provisions commonly known as the Foreign Account Tax Compliance Act, done at Luxembourg 28th March 2014
Agreement
Memorandum of Understanding
(01/4/2014)

 Image : Monsieur l’Ambassadeur Robert Mandell et Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna

 Photo montrant une borne d'affichage

Transmission des extraits de compte salaire/pension
Mise à jour de la page d'information
(12/3/2014)




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